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Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès du nouvel employeur commençant à la date où la personne cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

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