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Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Pour l’application du paragraphe 12(8) de la Loi, le conjoint survivant et les enfants de la personne qui décède pendant qu’elle est employée du nouvel employeur ont droit à un remboursement de contributions à titre de prestation consécutive au décès.

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