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Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Pour l’application du paragraphe 13(3) de la Loi, le conjoint survivant et les enfants de la personne qui décède pendant qu’elle est employée du nouvel employeur ont droit à l’allocation prévue aux alinéas 12(4)a) et b) de la Loi, sous réserve des restrictions indiquées aux paragraphes 12(4) et (5) de la Loi.

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