Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

Direction des contrôles à l’exportation

Direction des contrôles à l’exportation La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Export Controls Division)

Guide

Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. (Guide)

produits chimiques toxiques et précurseurs CAC

produits chimiques toxiques et précurseurs CAC Marchandises du groupe 7 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée qui sont visées à l’un des articles 7003 à 7006 du Guide. (CWC toxic chemicals and precursors)

Disposition générale

2 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence et conformément à celle-ci, importer de toute source des produits chimiques toxiques et précurseurs CAC.

Conditions

3 La présente licence est assortie des conditions suivantes :

• a) l’importateur conserve, à son établissement ou à sa résidence, les documents relatifs à toute importation effectuée au titre de la présente licence, et ce pendant les six ans suivant la date d’importation;

• b) à la demande de tout agent de la Direction des contrôles à l’exportation, il lui communique les documents visés à l’alinéa a);

• c) si les produits chimiques toxiques et précurseurs CAC doivent être déclarés, sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes, il inscrit la mention « LGI-108 » ou « GIP-108 » à l’endroit prévu à cet effet.

Entrée en vigueur

4 La présente licence entre en vigueur le 23 avril 1998.