Licence générale d’importation no 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
Version de l'article 1 du 2019-05-17 au 2024-06-11 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.
- Direction des contrôles à l’exportation
Direction des contrôles à l’exportation La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Export Controls Division)
- Guide
Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)
- produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
produits chimiques toxiques et précurseurs CAC Marchandises visées à l’article 74 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée. (CWC toxic chemicals and precursors)
- DORS/2019-87, art. 1
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