Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation)

4 L’acheteur doit déduire du prix d’achat du bois les contributions payables par le producteur au Syndicat aux termes de l’article 2 et les verser directement au Syndicat à son siège situé à Québec.