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Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)

Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :


Note marginale :Demande

  •  (1) Toute personne qui satisfait aux conditions prévues aux articles 13 ou 14 peut présenter au ministre de la Santé une demande de réduction de la somme des prix applicables suivants :

    • a) les prix à payer selon les articles 3 à 10;

    • b) le prix à payer selon les articles 3, 4 ou 5 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants.

  • Note marginale :Délai de présentation

    (2) La demande de réduction est présentée avec la demande de licence d’établissement.

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