Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :
Note marginale :Demande
12 (1) Toute personne qui satisfait aux conditions prévues aux articles 13 ou 14 peut présenter au ministre de la Santé une demande de réduction de la somme des prix applicables suivants :
a) les prix à payer selon les articles 3 à 10;
b) le prix à payer selon les articles 3, 4 ou 5 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants.
Note marginale :Délai de présentation
(2) La demande de réduction est présentée avec la demande de licence d’établissement.
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