Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)

Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :


Note marginale :Exemption en cas de réduction

 Lorsqu’une réduction a été accordée à l’égard d’une licence d’établissement en vertu des articles 12 à 15, le titulaire est exempté du paiement des prix visés aux articles 16 et 17 pour la modification de la licence.

Date de modification :