Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du no tarifaire 9810.00.00 (DORS/98-40)

Règlement à jour 2018-10-03

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :