Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2020-06-30 :
ANNEXE(sous-alinéa 3(2)c)(i))Attestation de l’exportateur de marchandises textiles non originaires
ANNEXE(sous-alinéa 3(2)c)(i))Attestation de l’exportateur de marchandises textiles non originaires
Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont conformes aux exigences applicables spécifiées à l’appendice 6 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain.
- NOM :
- TITRE :
- SOCIÉTÉ :
- TÉLÉPHONE :
- TÉLÉCOPIEUR :
- NO DE FACTURE :
Signature de l’exportateurDate
- Date de modification :