Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis

Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont conformes aux exigences applicables spécifiées à l’appendice 6 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

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Signature de l’exportateurDate