Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2016-06-12 :


 L’inspecteur dépose sans délai auprès de l’office une copie de tout ordre qu’il donne aux termes du paragraphe 86(1) de la Loi.

Date de modification :