Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

24 Dans le cas où, au terme de son étude du rapport d’évaluation environnementale ou du rapport visé au paragraphe 134(2) de la Loi à l’égard d’une demande de permis de type A ou de type B, le ministre accepte, en vertu des alinéas 130(1)b) ou 135(1)a) de la Loi, la recommandation de rejeter le projet d’utilisation des terres, l’office refuse de délivrer le permis et en communique les raisons par écrit au demandeur.