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Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 27 du 2006-10-19 au 2016-06-12 :


 Pour l’application de l’article 70 de la Loi, les permis de type B ou C peuvent être délivrés, modifiés ou renouvelés, ou leur cession peut être autorisée, par un membre du personnel de l’office nommé par acte de délégation en vertu de cet article.

  • DORS/2006-253, art. 10
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