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Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 31 du 2006-10-19 au 2016-06-12 :

  •  (1) Dans les 30 jours suivant l’approbation du plan définitif par l’office, le titulaire du permis lui présente les calculs du droit d’utilisation des terres domaniales fédérales applicable, lequel est établi d’après la superficie des terres utilisées.

  • (2) Lorsque le droit d’utilisation joint à la demande de permis dépasse le montant du droit calculé, l’office rembourse le montant excédentaire au titulaire du permis.

  • (3) Lorsque le droit d’utilisation joint à la demande est moindre que le montant du droit calculé, le titulaire du permis joint la différence aux calculs qu’il présente à l’office.

  • DORS/2006-253, art. 11
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