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Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 32 du 2006-03-22 au 2013-09-29 :

  •  (1) L’office peut exiger une garantie dont le montant ne dépasse pas le total des coûts suivants :

    • a) le coût de l’abandon du projet d’utilisation des terres;

    • b) le coût de la remise en état des terres en cause;

    • c) le coût des mesures qui peuvent être nécessaires après l’abandon du projet.

  • (2) Pour établir le montant de la garantie, l’office peut tenir compte des éléments suivants :

    • a) la capacité du demandeur ou du cessionnaire potentiel de payer les coûts mentionnés au paragraphe (1);

    • b) les antécédents du demandeur ou du cessionnaire potentiel, relativement à tout autre permis;

    • c) la garantie fournie antérieurement par le demandeur aux termes d’un autre texte législatif fédéral relativement au projet d’utilisation des terres;

    • d) la probabilité des dommages environnementaux ou leur importance.

  • (3) Lorsque l’office exige la fourniture d’une garantie, le titulaire du permis ne peut amorcer le projet d’utilisation des terres qu’après avoir fourni celle-ci au ministre fédéral.

  • (4) La garantie est fournie sous l’une des formes suivantes :

    • a) une lettre de crédit ou un billet à ordre garanti par une banque à charte et payable au receveur général;

    • b) un chèque certifié, tiré sur une banque à charte au Canada et payable au receveur général;

    • c) des obligations au porteur émises ou garanties par le gouvernement fédéral;

    • d) un montant en espèces;

    • e) toute autre forme jugée acceptable par le ministre fédéral aux termes de l’article 71 de la Loi.

  • (5) Le ministre fédéral rend au titulaire du permis la garantie, ou la partie qui en reste, après la délivrance par l’office de la lettre d’acquittement visée à l’article 33 concernant le projet d’utilisation des terres.

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