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Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 37 du 2006-03-22 au 2016-06-12 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire du permis qui désire interrompre le projet d’utilisation des terres avant la date d’achèvement fixée dans son permis en avise par écrit l’office et, lorsque le projet est exécuté sur des terres privées, le propriétaire des terres, en précisant la date projetée de la cessation.

  • (2) L’avis de cessation est donné à l’office au moins 10 jours avant la date projetée de la cessation.

  • (3) Sur réception de l’avis de cessation, l’Office modifie la date d’expiration du permis en conséquence et envoie au titulaire une copie du permis modifié.

  • (4) La cessation du projet d’utilisation des terres ne dégage pas le titulaire de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement avant la cessation, ni de l’obligation de se conformer à tout avis, directive ou ordre donné par l’inspecteur ou l’office.

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