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Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Version de l'annexe du 2006-10-19 au 2013-09-29 :


ANNEXE 1(paragraphe 19(3), article 20, paragraphes 38(2) et 40(3) et article 41)

Droits

Colonne 1Colonne 2
ArticleService ou droitMontant ($)
1Droit de demande pour un permis de type A ou B line blanc150
2Droit d’utilisation des terres domaniales fédérales — laquelle utilisation nécessite un permis de type A ou B — lorsque la superficie de celles-ci indiquée sur le plan préliminaire est supérieure à 2 ha line blanc50 /ha
3Droit de cession pour un permis de type A ou B line blanc50
4Copie d’un document line blanc1 /page
5Copie d’une carte line blanc5
  • DORS/2006-253, art. 14
Date de modification :