Règlement sur la vérification de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libres-échangistes)
DORS/98-45
Enregistrement 1997-12-29
Règlement sur la vérification de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libres-échangistes)
C.P. 1997-2017 1997-12-29
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur la vérification de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libres-échangistes) met en oeuvre une partie de la mesure annoncée publiquement le 27 octobre 1997 et qu’il est par conséquent exempté, en vertu de l’alinéa 164(4)a.2)Note de bas de page a de la Loi sur les douanesNote de bas de page b, de l’obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 28, par. 30(3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 1 (2e suppl.)
À ces causes, sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 42.01Note de bas de page c et de l’alinéa 164(1)i)Note de bas de page d de la Loi sur les douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la vérification de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libres-échangistes), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1997, ch. 36, art. 160
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- lettre de vérification
lettre de vérification Lettre visant à obtenir des renseignements sur l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises faisant l’objet d’une vérification. (verification letter)
- Loi
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
- questionnaire de vérification
questionnaire de vérification Questionnaire visant à obtenir des renseignements sur l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises faisant l’objet d’une vérification. (verification questionnaire)
- vérification
vérification Vérification effectuée aux termes de l’article 42.01 de la Loi. (verification)
- visite de vérification
visite de vérification Entrée dans les lieux de l’importateur ou du propriétaire des marchandises, ou de la personne qui a fait leur déclaration en détail aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, pour y effectuer une vérification. (verification visit)
Méthodes de vérification de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées
2 (1) Outre la visite de vérification, l’agent désigné peut effectuer la vérification par l’examen :
a) soit d’un questionnaire de vérification rempli, selon le cas :
(i) par l’importateur ou le propriétaire des marchandises,
(ii) par la personne qui a fait leur déclaration en détail aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi;
b) soit de la réponse écrite de l’une des personnes visées à l’alinéa a) à une lettre de vérification;
c) soit d’autres renseignements ou articles reçus de l’une des personnes visées à l’alinéa a).
(2) La visite de vérification prévue au paragraphe (1) est faite à toute heure raisonnable.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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