Règlement sur la vérification de l’origine (partenaires non libres-échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2008-03-10 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

lettre de vérification

lettre de vérification Lettre visant à obtenir des renseignements sur l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises faisant l’objet d’une vérification. (verification letter)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

questionnaire de vérification

questionnaire de vérification Questionnaire visant à obtenir des renseignements sur l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises faisant l’objet d’une vérification. (verification questionnaire)

vérification

vérification Vérification effectuée aux termes de l’article 42.01 de la Loi. (verification)

visite de vérification

visite de vérification Entrée dans les lieux de l’importateur ou du propriétaire des marchandises, ou de la personne qui a fait leur déclaration en détail aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, pour y effectuer une vérification. (verification visit)

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