Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
Version de l'article 5 du 2018-11-23 au 2024-10-30 :
5 Les éléments ou pièces d’armes, les accessoires et les chargeurs énumérés à la partie 4 de l’annexe sont désignés des dispositifs prohibés pour l’application des alinéas a) et d) de la définition de dispositif prohibé au paragraphe 84(1) du Code criminel.
- DORS/2018-254, art. 1(A)
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