Règlement sur le remboursement des droits

23.1 La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)c.11) de la Loi, des droits payés sur les marchandises qui ont été importées du Costa Rica le 1^er novembre 2002 ou après cette date, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.