Règlement sur le remboursement des droits
Version de l'article 35 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :
35 Dans les cas visés aux alinéas 31b) et c), le montant du remboursement des droits est égal au montant des droits payés.
- DORS/2005-213, art. 6
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