Règlement sur le remboursement des droits

38 La demande de remboursement des droits doit être accompagnée :

• a) d’une attestation écrite provenant du fabricant, de l’exportateur ou du vendeur des marchandises confirmant que celles-ci sont défectueuses, d’une qualité inférieure aux marchandises pour lesquelles les droits ont été acquittés ou sont différentes des marchandises commandées, et indiquant la nature de la défectuosité ou ce en quoi les marchandises sont inférieures, ou précisant les marchandises qui ont été réellement commandées, selon le cas;

• b) d’une copie de tout document relatif à un remboursement ou à un crédit accordé par le vendeur des marchandises à l’importateur ou au propriétaire et indiquant le montant de tout remboursement du prix d’achat ou de tout crédit offert pour les marchandises;

• c) dans les cas de marchandises de qualité inférieure ou de marchandises différentes de celles qui ont été commandées, d’une copie de la facture, du bon de commande, du contrat ou de tout autre document sur lequel figurent les marchandises qui ont été réellement commandées;

• d) d’une copie de tout document en la forme déterminée par le ministre confirmant que les marchandises ont été réexportées, confirmant leur destination.