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Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :


Note marginale :Licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées

 Sous réserve de l’article 5, le prix à payer pour obtenir une licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées est de 1750 $ pour chaque site où sont exercées les activités qui font l’objet de la licence.


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