Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Note marginale :Licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées

3 Sous réserve de l’article 5, le prix à payer pour obtenir une licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées est de 1750 $ pour chaque site où sont exercées les activités qui font l’objet de la licence.