Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2008-03-10 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

États-Unis

États-Unis

  • a) Le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États, le District de Columbia et Porto Rico;

  • b) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;

  • c) les régions s’étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et au droit interne des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (United States)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises commerciales

marchandises commerciales Marchandises importées au Canada en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues. (commercial goods)

marchandises identiques

marchandises identiques Marchandises qui sont les mêmes à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures sans effet sur la détermination de leur origine. (identical goods)

marchandises occasionnelles

marchandises occasionnelles Marchandises importées au Canada qui ne sont pas des marchandises commerciales. (casual goods)

modification

modification Transformation, autre qu’une réparation, qui ne comporte aucune opération ni aucun processus ayant pour effet de détruire les caractéristiques essentielles d’un produit ou de créer un produit nouveau ou commercialement distinct. (alteration)

produit

produit S’entend d’une marchandise au sens de la Loi. (French version only)

réparation

réparation Réglage d’une machine, d’un instrument, d’un dispositif électrique ou d’un autre article, y compris le remplacement ou l’entretien des pièces visant à rétablir l’état de fonctionnement initial. (repair)

série d’importations

série d’importations Deux ou plusieurs importations de marchandises qui sont déclarées en détail individuellement conformément à l’article 32 de la Loi, mais qui sont portées sur une seule facture commerciale délivrée par le vendeur à l’acheteur. (series of importations)

traitement mineur

traitement mineur À l’égard d’un produit, s’entend :

  • a) de la simple dilution dans l’eau ou dans toute autre substance qui n’en modifie pas sensiblement les caractéristiques;

  • b) du nettoyage, notamment l’enlèvement de rouille, de graisse, de peinture ou de tout autre revêtement;

  • c) de l’application d’un agent de conservation ou d’un revêtement décoratif, notamment un lubrifiant, une capsule protectrice, de la peinture pour conservation ou décoration et un revêtement métallique;

  • d) du rognage, du limage ou du découpage de petites quantités de matière excédentaire;

  • e) de l’emballage ou du réemballage du produit pour le transport, le stockage ou la vente;

  • f) du conditionnement ou du reconditionnement du produit pour la vente au détail ou du réétiquetage du produit dans une ou plusieurs langues officielles d’un pays partie à l’ALÉCI;

  • g) des réparations ou modifications, du lavage, du lessivage ou de la stérilisation. (minor processing)

valeur transactionnelle

valeur transactionnelle Prix effectivement payé ou à payer relativement à un produit ou à une matière en rapport avec la transaction entre le producteur et l’acheteur du produit ou le vendeur de la matière, respectivement, rajustée en vertu des paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 8 du Code de la valeur en douane au sens du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI). (transaction value)

  • DORS/2005-164, art. 1
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