Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus (1998)

2.4 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 25 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de tissus finis pour vêtements de dessus, énuméré à l’annexe, à l’égard de tissus écrus qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1^er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009 et devant servir à la confection de vêtements de dessus.