Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la gestion des administrations portuaires

Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2016-03-28 :


 Le vérificateur de l’administration portuaire doit établir le rapport visé à l’alinéa 40(2)b) suivant les principes de vérification généralement reconnus qui sont énoncés dans le manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés.


Date de modification :