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Règlement sur l’exigence d’un examen préalable

Version de l'annexe du 2024-03-25 au 2024-06-19 :


ANNEXE 2(article 2)Dispositions des lois et des règlements des Territoires du Nord-Ouest

PARTIE 1

Dispositions des lois des Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleLoiDispositionsRestrictions
1Loi sur la protection des forêts, L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-10article 21S’applique seulement à la délivrance du permis visé au paragraphe 11(1) de cette loi à l’égard d’une superficie supérieure à 250 m2
2Loi sur la faune, L.T.N.-O. 2013, ch. 30paragraphe 76(1)
3Loi sur les opérations pétrolières, L.T.N.-O. 2014, ch. 14
  • a) alinéa 10(1)b)

  • b) paragraphe 14(4)

PARTIE 2

Dispositions des règlements des Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleRèglementDispositionsRestrictions
1Règlement sur l’aménagement des forêts, R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-14 (Loi sur l’aménagement des forêts, L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-9)alinéa 5(1)a)S’applique seulement à la délivrance du permis visé à l’alinéa 2(1)a) de ce règlement pour des volumes de bois supérieurs à 1000 m3 et à la délivrance de la licence visée à l’alinéa 2(2)a) de ce règlement
2Règlement sur les produits antiparasitaires, R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-2 (Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-4)paragraphe 3(1)
3Règlement sur l’exploitation commerciale de la faune, R.T.N.-O., R-069-97 (Loi sur la faune, L.T.N.-O. 2013, ch. 30)paragraphe 2(1)S’applique seulement au permis de pourvoirie, au permis de tanneur, au permis d’éleveur de gibier, au permis d’éleveur d’animaux à fourrure, au permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales et au permis de taxidermiste
4Règlement sur les rennes, R.T.N.-O., R-011-2014 (Loi sur les rennes, L.T.N.-O. 2014, ch. 16)alinéa 4(1)b)
  • DORS/2009-306, art. 39(A), 40(F) et 41
  • DORS/2014-73, art. 6, 7(A) et 8(F)
  • DORS/2024-47, art. 1

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