Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (DORS/99-120)

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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2024-03-08 Versions antérieures

ANNEXE 2(articles 1, 6, 12, 15, 16 et 20 à 27)

PARTIE 1Définitions

1
- (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.
  institution de dépôt réglementée
  institution de dépôt réglementée Entité qui est surveillée ou réglementée par un organisme canadien ou étranger de réglementation des activités bancaires ou des services financiers et qui est autorisée à accepter des dépôts du public. (regulated deposit-taking institution)
  Lignes directrices
  Lignes directrices
  - a) Dans le cas d’une banque ou d’une coopérative de crédit fédérale, les Lignes directrices à l’intention des banques;
  - b) dans le cas de toute autre institution membre, les Lignes directrices à l’intention des sociétés de fiducie et de prêt. (Guidelines)
- (2) Pour l’application de la section 7 du formulaire de déclaration, la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées à cette section, est la valeur des éléments d’actif à la date de leur acquisition, laquelle figure aux états financiers consolidés.

PARTIE 2Formulaire de déclaration

1 MESURE DES FONDS PROPRES

Utiliser le Relevé du ratio de levier (RRL) et le Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) du Recueil des formulaires et des instructions, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établis en conformité avec ce recueil.

1.1 Ratio de levier (%)

Inscrire le ratio de levier (%) inscrit à la section 1 – Calcul du ratio de levier du RRL.

1.1 line blanc %

1.2 Ratio de levier autorisé (%)

Inscrire le ratio de levier autorisé (%) inscrit à la section 1 – Calcul du ratio de levier du RRL.

1.2 line blanc %

1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%)

Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

1.3 line blanc %

1.4 Ratio minimal de fonds propres de catégorie 1

Inscrire le ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 différent, inscrire ce dernier ratio.

1.4 line blanc %

1.5 Ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance

Inscrire le ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance (y compris, le cas échéant, la réserve de conservation des fonds propres et le supplément des banques d’importance systémique intérieure) pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catégorie 1 établi aux fins de surveillance différent, inscrire ce dernier ratio.

1.5 line blanc %

2 RENDEMENT DE L’ACTIF PONDÉRÉ EN FONCTION DES RISQUES (%)
Formule de calcul :
Remplir : (2.1 — — — —) ÷ (( 2.2 — — — — + 2.3 — — — — ) / 2) × 100 = 2 %
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après. Utiliser les documents suivants : a) l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil; b) le Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil.
2.1 Revenu net ou perte nette Le revenu net ou la perte nette (laquelle doit être indiquée par un montant négatif) — attribuables aux détenteurs d’instruments de capitaux propres et aux participations sans contrôle — qui est inscrit à l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE.
2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration Utiliser les APR rajustés inscrits au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.
2.3 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’avant-dernier exercice Utiliser les actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant la deuxième année précédant l’année de déclaration, calculés de la même manière que pour l’élément 2.2. Si l’institution membre n’a pas clos d’exercice durant la deuxième année précédant l’année de déclaration, inscrire « 0 », sauf si l’institution membre est née d’une fusion à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres. Si l’institution membre est née d’une fusion à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres et n’a pas clos d’exercice durant la deuxième année précédant l’année de déclaration, utiliser le même montant que celui inscrit pour l’élément 2.2.

3 VOLATILITÉ DU REVENU NET RAJUSTÉ SELON LA MOYENNE
Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de cinq exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 3, 3.1, 3.2 et 3.13 et remplir ceux des éléments 3.3 à 3.12 qui s’appliquent. Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant au moins cinq exercices, mais moins de dix, d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir la formule en tenant compte des exercices pendant lesquels l’institution membre a été exploitée à ce titre et en ajustant la valeur de « n » en conséquence. Si elle est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre et a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir les éléments applicables à l’égard de l’institution membre née de la fusion et de l’institution membre fusionnante. Si elle est née d’une fusion à laquelle étaient parties au moins deux institutions membres et a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 3, 3.1, 3.2 et 3.13 et remplir ceux des éléments 3.3 à 3.12 qui s’appliquent.
Formule de calcul : (Écart-type du revenu net ou de la perte nette) ÷ (Revenu net moyen ou perte nette moyenne)
Remplir : (3.1 — — — —) ÷ (3.2 — — — —) = 3
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule ci-dessus au moyen des instructions ci-après.
3.1 Écart-type du revenu net ou de la perte nette Déterminer l’écart-type du revenu net ou de la perte nette au moyen de la formule suivante : Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant douze exercices — d’au moins douze mois chacun — ou plus, « n » est égal à 10. Si elle a été exploitée à ce titre pendant sept exercices ou plus d’au moins douze mois chacun, mais moins de douze exercices, pour chaque exercice où elle n’était pas exploitée à ce titre, enlever la partie de la formule au numérateur qui y renvoie et attribuer à « n » le nombre d’années où elle a été exploitée moins 2 (par exemple, si elle a été exploitée onze ans, enlever la mention « (3.12 – 3.2)² » au numérateur et attribuer à « n » la valeur 9). Si elle a été exploitée à ce titre pendant six exercices d’au moins douze mois chacun, la mention « + (3.7 – 3.2)² + (3.8 – 3.2)² + (3.9 – 3.2)² + (3.10 – 3.2)² + (3.11 – 3.2)² + (3.12 – 3.2)² » est enlevée de la formule et « n » est égal à 4. Si elle a été exploitée à ce titre pendant cinq exercices d’au moins douze mois chacun, la mention « + (3.6 – 3.2)² + (3.7 – 3.2)² + (3.8 – 3.2)² + (3.9 – 3.2)² + (3.10 – 3.2)² + (3.11 – 3.2)² + (3.12 – 3.2)² » est enlevée de la formule et « n » est égal à 3.
3.2 Revenu net moyen ou perte nette moyenne Déterminer le revenu net moyen ou la perte nette moyenne (laquelle doit être indiquée par un montant négatif) à l’aide de la formule suivante : ((3.3 + 3.4 + 3.5 + 3.6 + 3.7 + 3.8 + 3.9 + 3.10 + 3.11 + 3.12)) ÷ n Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant douze exercices — d’au moins douze mois chacun — ou plus, « n » est égal à 10. Si elle a été exploitée à ce titre pendant sept exercices ou plus d’au moins douze mois chacun, mais moins de douze exercices, pour chaque exercice où elle n’était pas exploitée à ce titre, enlever la partie de la formule au numérateur qui y renvoie et attribuer à « n » le nombre d’années où elle a été exploitée moins 2 (par exemple, si elle a été exploitée onze ans, enlever la mention « + 3.12 » au numérateur et attribuer à « n » la valeur 9). Si elle a été exploitée à ce titre pendant six exercices d’au moins douze mois chacun, la mention « + 3.7 + 3.8 + 3.9 + 3.10 + 3.11 + 3.12 » est enlevée de la formule et « n » est égal à 4. Si elle a été exploitée à ce titre pendant cinq exercices d’au moins douze mois chacun, la mention « + 3.6 + 3.7 + 3.8 + 3.9 + 3.10 + 3.11 + 3.12 » est enlevée de la formule et « n » est égal à 3.
Revenu net ou perte nette (laquelle doit être indiquée par un montant négatif) après impôt pour chacun des dix derniers exercices. Utiliser le revenu net ou la perte nette inscrit pour l’élément 2.1 pour l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. 3.3 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.3. 3.4 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.4. 3.5 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.5. 3.6 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.6. 3.7 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.7. 3.8 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.8. 3.9 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.9. 3.10 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.10. 3.11 Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.11. 3.12 Inscrire le nombre d’exercices à titre d’institution membre (si ce nombre est inférieur à douze). *L’institution membre doit indiquer son revenu net ou sa perte nette pour les dix derniers exercices.* Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun et est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre, inscrire le revenu net ou la perte nette de cette dernière pour les trois derniers exercices — ou moins — précédant la fusion, s’il y a lieu. Si elle a été exploitée à titre d’institution membre pendant moins de cinq exercices d’au moins douze mois chacun, inscrire « s.o. » (sans objet) aux éléments correspondant aux exercices pendant lesquels elle n’était pas exploitée à ce titre.

4 REVENU NET SOUMIS À UN TEST DE TENSION
Si « s.o. » a été inscrit pour l’élément 3.13, inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 4A, 4B et 4.3.
Formules de calcul : Revenu net ou perte nette – (1 × écart-type du revenu net ou de la perte nette) = Revenu net soumis à un test de tension en fonction d’un écart-type Revenu net ou perte nette – (2 × écart-type du revenu net ou de la perte nette) = Revenu net soumis à un test de tension en fonction de deux écarts-types
Remplir : Revenu net soumis à un test de tension utilisant un écart-type 4.1 – (1 × 4.2 ) = 4A Revenu net soumis à un test de tension utilisant deux écarts-types 4.1 – (2 × 4.2 ) = 4B
Éléments des formules Calculer les éléments des formules ci-dessus au moyen des instructions suivantes.
4.1 Revenu net ou perte nette Utiliser le revenu net ou la perte nette inscrit pour l’élément 2.1.
4.2 Écart-type du revenu net ou de la perte nette Utiliser l’écart-type du revenu net ou de la perte nette inscrit pour l’élément 3.1.

5 RATIO D’EFFICIENCE (%)
Formule de calcul : (Total des frais autres que d’intérêt) ÷ (Revenu net d’intérêt + Revenus autres que d’intérêts) × 100
Remplir : (5.1 — — — —) ÷ (5.2 — — — — + 5.3 — — — — ) × 100 = 5 %
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après. Utiliser l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil pour l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration.
5.1 Total des frais autres que d’intérêt Le total des frais autres que d’intérêt inscrit à l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE, diminué de toute charge de créances douteuses inscrite à cet état.
5.2 Revenu net d’intérêt Déterminer le revenu net d’intérêt par addition de a) et b) :
a) Revenu net d’intérêt qui est inscrit à l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE
b) Rajustement de l’équivalent imposable (s’il y a lieu)
Total (reporter à l’élément 5.2)
5.3 Revenus autres que d’intérêt Déterminer les revenus autres que d’intérêt par addition de a) et b) :
a) Revenus autres que d’intérêt inscrits à l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE
b) Rajustement de l’équivalent imposable (s’il y a lieu)
Total (reporter à l’élément 5.3)

6 ACTIF AYANT SUBI UNE MOINS-VALUE PAR RAPPORT AU TOTAL DES FONDS PROPRES (%)
Formule de calcul : (Actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value + Actif net hors bilan ayant subi une moins-value) ÷ (Total des fonds propres) × 100
Remplir : (6.1 — — — — + 6.2 — — — —) ÷ (6.3 — — — —) × 100 = 6 %
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après. Utiliser les documents suivants : a) le Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil; b) le Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil.
6.1 Actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value L’actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value qui est inscrit à la ligne « Total » de la colonne « Valeur nette des créances douteuses » du Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues. Si le résultat obtenu est négatif, inscrire « 0 ».
6.2 Actif net hors bilan ayant subi une moins-value L’actif net hors bilan ayant subi une moins-value est déterminé en soustrayant le total inscrit dans la colonne « Provision individuelle pour perte de crédit attendue » de celui inscrit dans la colonne « Montant en équivalent-crédit » du relevé 6A. Si le résultat obtenu est négatif, inscrire « 0 ».
6.3 Total des fonds propres Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 10.010 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 10.050 et 70.030 du RNFPB intitulés respectivement Expositions hors bilan, à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation et Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.
Instruments ayant subi une moins-value		Montant de principal notionnel a	Facteur de conversion en équivalent-crédit b	Montant en équivalent-crédit (a × b)	Provision individuelle pour pertes de crédit attendues
Substituts directs de crédit - à l’exception des dérivés du crédit			100 %
Substituts directs de crédit - dérivés du crédit			100 %
Engagements de garantie liés à des transactions			50 %
Engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales			20 %
Engagements de reprise			100 %
Achat à terme d’éléments d’actif			100 %
Dépôts terme contre terme			100 %
Actions et titres partiellement libérés			100 %
Facilités d’émission d’effets (NIF) et facilités renouvelables à prise ferme (RUF)			50 %
Lignes de crédit inutilisées - à l’exception des expositions titrisées	Approche standard		0 %
			20 %
			50 %
	Approche NI avancée		Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value ^**
			Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value ^**
			Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value ^**
Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value
Contrats sur dérivés du crédit				Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value ^*
Contrats sur taux d’intérêt				Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value ^*
Contrats sur devises				Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value ^*
Contrats liés à des actions				Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value ^*
Contrats sur produits de base				Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value ^*
Autres contrats				Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value ^*
		Total
		Total		Utiliser ces totaux pour calculer l’élément 6.2

Retour à la référence de la note de bas de page ^*Reporter les totaux du relevé 6B.
Retour à la référence de la note de bas de page ^**Utiliser la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices pour obtenir le facteur de conversion en équivalent-crédit applicable.

Relevé 6B — Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 70.030 du RNFPB intitulé Contrats sur dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.
Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value (en milliers de dollars)	Contrats sur dérivés de crédit	Contrats sur taux d’intérêt	Contrats sur devises	Contrats liés à des actions	Contrats sur produits de base	Autres contrats
Exposition éventuelle au risque de crédit futur (EEF)
Total des contrats non assujettis à la compensation permise
Total des contrats assujettis à la compensation permise
Exposition en cas de défaut (ECD) (compte tenu des nantissements et garanties)
Total des contrats non assujettis à la compensation permise
Total des contrats assujettis à la compensation permise
Total des contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value (reporter à la colonne « Montant en équivalent-crédit » du relevé 6A)

7 CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%)
Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de six exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 7 et 7.5, mais remplir ceux des éléments 7.1 à 7.4 qui s’appliquent. Si elle est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre et a été exploitée à ce titre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir les éléments applicables à l’égard de l’institution membre née de la fusion et de l’institution membre fusionnante. Si elle est née d’une fusion à laquelle étaient parties au moins deux institutions membres et a été exploitée à ce titre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 7 et 7.5 et remplir ceux des éléments 7.1 à 7.4 qui s’appliquent. Si, à la suite d’une fusion avec une institution de dépôt réglementée ou de l’acquisition de celle-ci, ou à la suite de l’acquisition des activités de prise de dépôts d’une institution de dépôt réglementée, l’institution membre acquiert, au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, des éléments d’actif dont la valeur à la date de leur acquisition excède 15 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition, elle doit inclure la valeur de ces éléments d’actif aux éléments 7.1 à 7.3.
Formule de calcul :
Remplir :
Éléments de la formule Suivre les instructions ci-après pour obtenir les éléments de la formule.
Actif des années 1 à 4 : Actif de l’année 1 L’actif de l’année 1 correspond au montant que l’institution membre a inscrit à l’élément 7.4 de la formule dans le formulaire de déclaration qu’elle a transmis au cours de la troisième année de déclaration précédant celle au cours de laquelle le présent formulaire de déclaration est transmis.
Année 1 :		7.1
Actif de l’année 2 L’actif de l’année 2 correspond au montant que l’institution membre a inscrit à l’élément 7.4 de la formule dans le formulaire de déclaration qu’elle a transmis au cours de la deuxième année de déclaration précédant celle au cours de laquelle le présent formulaire de déclaration est transmis.
Année 2 :		7.2
Actif de l’année 3 L’actif de l’année 3 correspond au montant que l’institution membre a inscrit à l’élément 7.4 de la formule dans le formulaire de déclaration qu’elle a transmis au cours de l’année de déclaration précédant celle au cours de laquelle le présent formulaire de déclaration est transmis.
Année 3 :		7.3
Actif de l’année 4 Utiliser le Relevé du ratio de levier (RRL) du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil et arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, ainsi que le Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil et arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. L’actif de l’année 4 correspond au montant que l’institution membre détermine en additionnant ce qui suit : a) le total des montants inscrits aux postes Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution (actifs multicédants bancaires ou achetés) – Titrisations classiques dans la colonne « Total » de la Section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé; b) le cas échéant, la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre durant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe suivant le titre « 7 CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 15 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition; c) le montant calculé à l’aide de la formule 7.4.1 + 7.4.2 + 7.4.3 + 7.4.4 + 7.4.5 + 7.4.6 + 7.4.7 + 7.4.8 – 7.4.9 – 7.4.10 + (7.4.11 – 7.4.12) – 7.4.13 – 7.4.14 + 7.4.15 + 7.4.16 + 7.4.17 + 7.4.18 + 7.4.19 + 7.4.20 + 7.4.21 + 7.4.22 – 7.4.23 – 7.4.24 – 7.4.25 – 7.4.26.
7.4.1 Éléments du bilan Le montant inscrit au poste « Actifs au bilan aux fins du ratio de levier », dans la colonne « Valeur comptable au bilan » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL. 7.4.2 Avances ou marges de crédit admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion Le montant inscrit au poste « Avances ou marges de crédit admissibles fournies par un organisme de gestion — CCEC de 10 % », dans la colonne intitulée « Montant notionnel » de la section 1 — Calcul du ratio de levier du RRL. 7.4.3 Autres expositions hors bilan liées à la titrisation Le montant inscrit au poste « Autres expositions hors bilan liées à la titrisation - FCEC de 100 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL. 7.4.4 Substituts directs de crédit hors bilan Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit - FCEC de 100 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL. 7.4.5 Engagements de garantie hors bilan liés à des transactions Le montant inscrit au poste « Engagements de garantie liés à des transactions - FCEC de 50 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL. 7.4.6 Lettres de crédit à court terme à dénouement automatique hors bilan liées à des opérations commerciales Le montant inscrit au poste « Lettres de crédit à court terme à dénouement automatique liées à des opérations commerciales - FCEC de 20 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL. 7.4.7 Expositions totales sur dérivés non couvertes par des contrats Le montant inscrit au poste « (A) Expositions sur un dérivé unique non couvertes par un contrat de compensation admissible (i) Coût de remplacement », dans la colonne « Total des contrats » de la section 2 – Calcul des expositions sur dérivés du RRL. 7.4.8 Expositions totales sur dérivés couvertes par des contrats Le montant inscrit au poste « (B) Expositions sur dérivés couvertes par un contrat de compensation admissible (i) Coût de remplacement », dans la colonne « Total des contrats » de la section 2 – Calcul des expositions sur dérivés du RRL. 7.4.9 Dérivés au bilan Le montant inscrit au poste « Dérivés », dans la colonne « Valeur comptable au bilan » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL. 7.4.10 Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions) Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 nets (fonds propres CET1 après toutes les déductions) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC). 7.4.11 Fonds propres CET1 bruts Le montant inscrit au poste « Fonds propres CET1 bruts », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC). 7.4.12 Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 Le montant inscrit au poste « Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC). 7.4.13 Total des déductions des fonds propres de catégorie 2 Le montant inscrit au poste « Total des déductions des fonds propres de catégorie 2 », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC). 7.4.14 Provision admissible pour phases 1 et 2 Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour les phases 1 et 2 (approche standard) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC). 7.4.15 Excédent de provisionnement Le montant inscrit au poste « Excédent de provisionnement (approche NI) », dans le tableau 20.010 du RNFPB intitulé Éléments de fonds propres et de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC). 7.4.16 Substituts directs de crédit — dérivés du crédit — approche standard Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit — dérivés de crédit », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation. 7.4.17 Substituts directs de crédit — dérivés du crédit — approche NI fondation Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit — dérivés de crédit », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation. 7.4.18 Substituts directs de crédit — dérivés du crédit — approche NI avancée Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit — dérivés de crédit », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation. 7.4.19 Cessions en pension — approche standard Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation. 7.4.20 Cessions en pension — approche NI fondation Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation. 7.4.21 Cessions en pension — approche NI avancée Le montant inscrit au poste « Cessions en pension », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 10.050 du RNFPB intitulé Expositions hors bilan à l’exclusion des dérivés et des expositions de titrisation. 7.4.22 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan Correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Provisions pour les phases 1 et 2 au titre des actifs au bilan aux fins des fonds propres » et « Provisions au titre des actifs capitalisés en vertu du cadre de titrisation qui ne sont pas comptabilisés aux fins des fonds propres », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé. 7.4.23 Expositions de titrisation « au bilan » Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation “au bilan” constatées aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidé », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé 7.4.24 Ajustements — bases de mesure Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des écarts dans les valeurs d’exposition au bilan découlant des bases de mesure utilisées aux fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé 7.4.25 Ajustements — bases de comptabilisation Le montant inscrit au poste « Ajustements au titre des écarts dans les valeurs d’exposition au bilan découlant des bases de comptabilisation utilisées à des fins comptables (date de règlement / de négociation) », dans le tableau 10.070 du RNFPB intitulé Couverture du bilan par type de risque et rapprochement avec le bilan consolidé
Année 4 :		7.4
Inscrire le nombre d’exercices d’au moins douze mois au cours desquels l’institution membre a été exploitée à ce titre (si ce nombre est inférieur à six).
*L’institution membre doit indiquer son actif pour les quatre derniers exercices.*
Si elle a été exploitée à titre d’institution membre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun, inscrire « s.o. » (sans objet) aux éléments correspondant aux exercices pendant lesquels elle n’était pas exploitée à ce titre.

8 CONCENTRATION DE L’ACTIF DANS LE SECTEUR IMMOBILIER L’institution membre qui est une banque d’importance systémique nationale est dispensée de remplir la section 8. Elle inscrit « s.o. » à l’élément 8.5. Elle est cependant tenue de remplir la section 8-1.
Formule de calcul du seuil déterminant : (Total des prêts hypothécaires) ÷ (Total des prêts hypothécaires + Total des prêts non hypothécaires + Total des valeurs mobilières + Total des acceptations)× 100
Remplir : (8.1 — — — —) ÷ (8.1 — — — — + 8.2 — — — — + 8.3 — — — — + 8.4 — — — —) × 100 = %
Éléments de la formule Calculer les éléments de la formule de calcul du seuil déterminant ci-dessus au moyen des instructions suivantes. Utiliser le Relevé des prêts hypothécaires, le Relevé des prêts non hypothécaires et la section I – Actifs du Bilan mensuel consolidé du Recueil des formulaires et des instructions, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établis en conformité avec ce recueil.
8.1 Total des prêts hypothécaires Le total des prêts hypothécaires correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Total des prêts hypothécaires » et « Moins provision pour pertes de crédit attendues » dans la colonne « Total » de la section I du Relevé des prêts hypothécaires.
8.2 Total des prêts non hypothécaires Le total des prêts non hypothécaires correspond à la somme des montants inscrits aux colonnes « Toutes monnaies » sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts » pour le poste « Total » du Relevé des prêts non hypothécaires.
8.3 Total des valeurs mobilières Le total des valeurs mobilières correspond à la somme des montants inscrits dans la colonne « Total » de la section I – Actifs du Bilan mensuel consolidé relativement au poste « Valeurs mobilières ».
8.4 Total des acceptations Le total des acceptations correspond au montant inscrit au poste « Engagements de clients au titre d’acceptations, moins provision pour pertes de crédit attendues », dans la colonne « Total » de la section I – Actifs du Bilan mensuel consolidé.
Si le résultat du calcul du seuil déterminant est inférieur à 10 %, inscrire la note cinq à l’élément 8.5. Il n’est pas nécessaire de remplir le reste de la section 8. Si ce résultat est égal ou supérieur à 10 %, remplir le reste de la section 8.
Remplir le relevé 8 au moyen des instructions et des définitions ci-après. Utiliser la section III du Relevé des prêts hypothécaires du Recueil des formulaires et des instructions, établie en conformité avec ce Recueil et arrêtée à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Les institutions membres peuvent effectuer les calculs au moyen de l’information figurant dans le Relevé des prêts hypothécaires rempli à la fin de leur exercice ou, sinon, à la fin du trimestre de l’année civile qui précède la fin de leur exercice.
Remplir le relevé 8 pour l’encours de chacun des types de prêts hypothécaires ci-après.
Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Total - résidentiels », dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.
Prêts hypothécaires sur terrains pour développement Les prêts de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants suivants : a) les montants inscrits au poste « Réserve foncière et aménagement de terrains » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues; b) les montants inscrits au poste « Prêts hypothécaires provisoires pour la construction résidentielle » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.
Prêts hypothécaires sur hôtels et motels Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Hôtels/motels » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.
Prêts hypothécaires sur immeubles industriels Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Immeubles industriels » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.
Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits aux postes « Habitations unifamiliales » et « Logements en copropriété individuels » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.
Encours des prêts en deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Le total des prêts de ce type est le montant inscrit au poste « Deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes » dans la colonne « Encours » du deuxième tableau des postes pour mémoire de la section IV du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.
Immeubles repris à vendre et propriétés saisies Les immeubles de ce type situés au Canada doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions. Additionner les montants suivants : a) pour les immeubles saisis au Canada, le montant inscrit au poste « Destinés à être vendus » sous le poste « Biens à long terme saisis, acquis dans le cadre de la liquidation d’un prêt », dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé; b) pour les immeubles repris à vendre, le montant inscrit au poste « Prêts de pouvoir de vente reliés aux biens immobiliers », dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé.

Relevé 8

A	B	C	D	E
Type	Montant	Pourcentage du total des prêts hypothécaires (montant inscrit dans la colonne B ÷ total des prêts hypothécairesNote de ^*) x 100	Plage des résultats	NoteNote de ^**
Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels			< 50 % = 0 ≥ 50 % et < 75 % = 3 ≥ 75 % = 5
Prêts hypothécaires sur terrains pour développement			> 10 % = 0 > 5 % et ≤ 10 % = 3 ≤ 5 % = 5
Prêts hypothécaires sur hôtels et motels			> 10 % = 0 > 5 % et ≤ 10 % = 3 ≤ 5 % = 5
Prêts hypothécaires sur immeubles industriels			> 15 % = 0 > 10 % et ≤ 15 % = 3 ≤ 10 % = 5
Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales			< 35 % = 0 ≥ 35 % et < 50 % = 3 ≥ 50 % = 5
Prêts en deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes			> 10 % = 0 > 5 % et ≤ 10 % = 3 ≤ 5 % = 5
Immeubles repris à vendre et propriétés saisies			> 8 % = 0 > 5 % et ≤ 8 % = 3 ≤ 5 % = 5

Retour à la référence de la note de bas de page ^*Le total des prêts hypothécaires aux fins du calcul prévu à la colonne C doit correspondre au total des prêts hypothécaires qui constitue l’élément 8.1.
Retour à la référence de la note de bas de page ^**Inscrire à la colonne E, pour le type de prêt hypothécaire ou de propriété figurant à la colonne A, la note qui correspond au pourcentage figurant dans la colonne C, selon le barème indiqué dans la colonne D.

8-1 MESURE DE L’ENGAGEMENT DES ACTIFS Seule l’institution membre qui est une banque d’importance systémique nationale doit remplir la section 8-1. Toute autre institution membre doit inscrire « s.o. » (sans objet) à l’élément 8-1.3.
8-1.1 Concentration des actifs non grevés
Formule de calcul du seuil déterminant : (Total des passifs – (Dette subordonnée + Créances au titre d’obligations foncières + Passifs de titrisation + Prises en pension + Ventes à découvert)) ÷ (Total des actifs – (Actifs ayant subi une moins-value + Total des actifs données en nantissement)) × 100
Remplir : (8-1.1.1 — — — – (8-1.1.2 — — — + 8-1.1.3 — — — + 8-1.1.4 — — — + 8-1.1.5 — — — + 8-1.1.6 — — — )) ÷ (8-1.1.7 — — — – (8-1.1.8 — — — + 8-1.1.9 — — — )) × 100 = 8-1.1 %
Éléments de la formule Suivre les instructions ci-après pour obtenir les éléments de la formule. Utiliser le Bilan mensuel consolidé, le Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues et la section I du Rapport sur le nantissement et prise en pension du Recueil des formulaires et des instructions, établis en conformité avec ce recueil et arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration.
8-1.1.1 Total des passifs Le total des passifs se calcule en soustrayant du montant inscrit au poste « Total du passif et de l’avoir des actionnaires », dans la colonne « Total » de la section II - Passif du Bilan mensuel consolidé, les montants inscrits au poste « Avoir des actionnaires ».
8-1.1.2 Dette subordonnée Le total de la dette subordonnée correspond au montant inscrit au poste « Dette subordonnée », dans la colonne « Total » de la section II - Passif du Bilan mensuel consolidé.
8-1.1.3 Créances au titre d’obligations foncières La somme des montants inscrits au poste « Créances au titre d’obligations foncières », dans la colonne « Total » de la section II - Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé.
8-1.1.4 Passifs de titrisation La somme des montants inscrits aux postes « Effets de titrisation remboursables (éléments d’actif de l’institution) » et « Effets de titrisation remboursables (éléments d’actif de tiers) », sous le poste « Hypothèques et emprunts remboursables », dans la colonne « Total » de la section II - Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé.
8-1.1.5 Prise en pension Le montant inscrit au poste « Engagements au titre d’éléments d’actif vendus dans le cadre d’accords de rachat », dans la colonne « Total » de la section II - Passif du Bilan mensuel consolidé.
8-1.1.6 Ventes à découvert Le montant inscrit au poste « Engagements afférents aux valeurs mobilières empruntées », dans la colonne « Total » de la section II - Passif du Bilan mensuel consolidé.
8-1.1.7 Total des actifs Le montant inscrit au poste « Total de l’actif », dans la colonne « Total » de la section I - Actifs du Bilan mensuel consolidé.
8-1.1.8 Actifs ayant subi une moins-value Le montant total inscrit à la colonne « Placement inscrit » sous la mention « Stage III » pour le poste « Total », diminué de la somme des montants inscrits aux colonnes « Pertes de crédit attendues » sous les mentions « Stage I », « Stage II » et « Stage III » pour le poste « Total » du Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues.
8-1.1.9 Total des actifs donnés en nantissement La somme des montants inscrits au poste « TOTAL » et au poste « CONVENTIONS DE RACHAT (PRISE EN PENSION) », dans la colonne « CONSOLIDÉS » sous la mention « ENCOURS EN FIN D’EXERCICE » de la SECTION I - NANTISSEMENT ET CONVENTIONS DE RACHAT du Rapport sur le nantissement et prise en pension.
Si le résultat du calcul du seuil déterminant est égal ou inférieur à 100 %, inscrire la note 5 à l’élément 8-1.3 et ne pas remplir le reste de la section 8-1. Si le résultat du calcul de la formule est supérieur à 100 %, remplir le reste de la section 8-1.
8-1.2 Ratio des actifs donnés en nantissement
Formule de calcul : (Total des actifs donnés en nantissement) ÷ (Total des actifs) × 100
Remplir : (8-1.2.1 — — — —) ÷ (8-1.2.2 — — — —) × 100 = 8-1.2%
8-1.2.1 Total des actifs donnés en nantissement Inscrire le total des actifs donnés en nantissement calculé à l’élément 8-1-1.9.
8-1.2.2 Total des actifs Inscrire le total des actifs calculé à l’élément 8-1-1.7.

9 RATIO DE CONCENTRATION DE L’ENSEMBLE DES PRÊTS COMMERCIAUX (%)
Si le résultat du calcul du seuil déterminant de la section 8 est supérieur à 90 %, inscrire la note cinq à l’élément 9.4. Il n’est pas nécessaire de remplir la section 9.
Si ce résultat est égal ou inférieur à 90 % ou que l’institution membre est une banque d’importance systémique nationale, remplir la section 9.
Formule de calcul : (Concentration de l’ensemble des prêts commerciaux) ÷ (Total des fonds propres) × 100
Remplir : (9.1 — — — —) ÷ (9.2 — — — —) × 100 = 9 %
Éléments de la formule Utiliser le Relevé des prêts non hypothécaires du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil. Calculer les éléments de la formule ci-dessus au moyen des instructions ci-après. Les institutions membres peuvent effectuer les calculs au moyen de l’information figurant dans le Relevé des prêts non hypothécaires rempli à la fin de leur exercice ou, si celui-ci n’est pas rempli à la fin de leur exercice, à la fin du trimestre de l’année civile qui précède la fin de leur exercice.
9.1 Concentration de l’ensemble des prêts commerciaux La concentration de l’ensemble des prêts commerciaux correspond au total inscrit dans la colonne B du relevé 9, exprimé en milliers de dollars.
9.2 Total des fonds propres Utiliser le total des fonds propres inscrit pour l’élément 6.3, exprimé en milliers de dollars.
Remplir les relevés 9 au moyen des instructions et des définitions suivantes.
Remplir le relevé 9 en faisant le total, pour chaque secteur d’activité, des prêts commerciaux que l’institution membre a à l’égard des personnes exerçant leur activité dans ce secteur, selon les données financières consolidées.
Prêts
Les prêts visés sont décrits dans le Relevé des prêts non hypothécaires.
Personne Personne physique ou entité.
Entité S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
Secteurs d’activité Pour remplir le relevé 9, regrouper les prêts commerciaux qui ont été classés selon les catégories prévues au Relevé des prêts non hypothécaires d’après les douze secteurs d’activité ci-dessous.

Liste des secteurs d’activité

Calculer les prêts commerciaux de chaque secteur d’activité conformément à la liste ci-dessous, et inscrire le total à la ligne qui s’applique dans la colonne A du relevé 9. Utiliser le Relevé des prêts non hypothécaires du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil.

Agriculture