Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

21 La Société attribue à l’institution membre une note relativement à la suffisance de ses fonds propres équivalant à la somme des notes obtenues pour chacun des éléments 1.2 et 1.4 de la section 1 du formulaire de déclaration. Pour établir les notes pour ces éléments, la Société compare les résultats obtenus par l’institution membre relativement à la suffisance de ses fonds propres pour les éléments 1.2 et 1.4 de cette section aux résultats figurant à la partie 1 de l’annexe 3.