Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

8 L’institution membre — sauf celle classée selon l’article 7 — est classée dans la catégorie prévue à la colonne 1 de l’annexe 1 qui correspond à la note totale figurant à la colonne 2 attribuée à l’institution membre en application des articles 9, 10 ou 11.