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Règlement canadien sur les prêts agricoles

Version de l'article 13 du 2014-02-28 au 2024-08-18 :


 Avant que le prêt soit entièrement remboursé, le prêteur ne peut, sans l’autorisation écrite du ministre, donner quittance d’une sûreté ou consentir à une substitution de celle-ci.

  • DORS/2014-39, art. 9(F)

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