Règlement canadien sur les prêts agricoles

18 (1) Le prêteur fait immédiatement rapport par écrit au ministre de tout acte ou omission de la part d’une coopérative de commercialisation des produits agricoles qui constitue un défaut ou une violation d’une obligation aux termes d’un prêt consenti pour l’une des opérations visées au paragraphe 6(1) de la Loi.

(2) Le ministre peut à tout moment demander au prêteur de lui fournir, en la forme approuvée par lui, tout relevé ou renseignement relatif à un prêt.