Règlement canadien sur les prêts agricoles
Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2014-02-27 :
23 Pour l’application de l’article 10 de la Loi, le rapport est de 66 %.
- Date de modification :
23 Pour l’application de l’article 10 de la Loi, le rapport est de 66 %.