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Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2024-04-12 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2024-642024-04-12
DORS/2022-1572022-07-04

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :