Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

8 Pour consentir et administrer un prêt, le prêteur doit suivre les mêmes procédures que celles qui s’appliquent à un prêt ordinaire d’un montant équivalent, notamment, avant que le prêt soit consenti :

• a) obtenir des renseignements sur la cote de crédit de l’emprunteur et de toute personne qui est légalement ou financièrement responsable de celui-ci, ou effectuer une vérification de crédit à leur égard;

• b) évaluer la capacité de payer de l’emprunteur en tenant compte de l’ensemble de ses obligations financières.