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Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2011-12-05 :

  •  (1) La demande de renouvellement d’un permis est déposée auprès du registraire, sur le formulaire fourni par l’Association, avant la fin de l’exercice de celle-ci.

  • (2) Le registraire renouvelle le permis si la demande satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement.


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