Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

29 (1) Le membre de l’Association qui doit détenir une assurance responsabilité professionnelle est tenu de souscrire l’une des polices d’assurance suivantes :

• a) une police de base souscrite par l’Association pour ses membres;

• b) toute autre police qui répond aux exigences énoncées au paragraphe (4).

(2) La couverture d’assurance stipulée dans chaque certificat individuel délivré aux termes de la police de base ne peut être inférieure à 250 000 $ par événement et à 500 000 $ pour la totalité des événements au cours d’une période de 12 mois.

(3) [Abrogé, DORS/2011-291, art. 7]

(4) La police qui n’est pas souscrite par l’Association doit prévoir au moins la couverture minimale exigée au paragraphe (2) et stipuler que l’Association recevra un préavis de 10 jours avant l’annulation de la police.