Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

32 Une entité peut demander une licence en remettant au registraire :

• a) une demande de licence sur le formulaire fourni par l’Association;

• b) le nom des membres de l’Association titulaires d’un permis qui seront personnellement responsables des services d’arpentage;

• c) les droits de licence annuels prévus aux règlements administratifs;

• d) tout autre droit ou cotisation imposé en vertu de la Loi ou du présent règlement;

• e) la preuve qu’elle détient l’assurance responsabilité professionnelle requise ou qu’elle en est exemptée.