Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada
Version de l'article 36 du 2006-03-22 au 2016-10-11 :
36 Le membre de l’Association qui est titulaire d’un permis peut obtenir du registraire un sceau officiel.
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36 Le membre de l’Association qui est titulaire d’un permis peut obtenir du registraire un sceau officiel.