Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada
Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2011-12-05 :
50 Le comité de discipline peut enquêter sur toute autre question soulevée, au cours de l’audience, au sujet de la conduite du membre de l’Association, de l’arpenteur des terres du Canada ou du titulaire de licence en cause et instruire l’affaire; il déclare alors son intention d’entendre cette nouvelle affaire et donne à l’intéressé la possibilité de préparer une réponse à ce sujet.
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