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Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

Version de l'article 8 du 2016-06-23 au 2022-06-01 :


 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès du nouvel employeur commençant à la date où la personne cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

  • DORS/2016-203, art. 69(A)
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