Règlement sur les mandataires de la Couronne désignés (TPS/TVH)
Version de l'article 1 du 2017-12-14 au 2024-06-19 :
1 Pour l’application de la définition de mandataire de la Couronne désigné au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, les personnes suivantes sont des mandataires de Sa Majesté du chef du Canada :
a) la Société Radio-Canada;
b) Téléfilm Canada;
c) la Commission canadienne du blé;
d) la Banque du Canada;
e) tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada mentionné à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques;
f) tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada qui est la filiale d’une personne morale visée à l’un des alinéas a) à e).
- 2002, ch. 17, art. 15
- 2017, ch. 33, art. 164(F)
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