Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH)

6 L’article 2 ne s’applique qu’aux montants à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1997 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne l’année d’imposition 1997, la mention de 11 % à cet article vaut mention de 9,5 %.