Règlement sur le soufre dans l’essence
Version de l'article 21 du 2020-12-16 au 2024-11-26 :
21 Les livres et registres prévus aux articles 18 à 20 doivent être conservés au Canada jusqu’au 31 décembre 2031.
- DORS/2015-187, art. 12
- DORS/2020-277, art. 12
- Date de modification :