Règlement sur le soufre dans l’essence
Version de l'article 21 du 2020-12-16 au 2024-06-11 :
21 Les livres et registres prévus aux articles 18 à 20 doivent être conservés au Canada jusqu’au 31 décembre 2031.
- DORS/2015-187, art. 12
- DORS/2020-277, art. 12
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