Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente licence.

Direction des contrôles à l'exportation

Direction des contrôles à l'exportation La Direction des contrôles à l'exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Export Controls Division)

Guide

Guide S'entend au sens de l'article 1 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée. (Guide)

logiciel de cryptographie de très grande diffusion

logiciel de cryptographie de très grande diffusion Les marchandises du groupe 1 de l'annexe de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée qui sont visées à l'article 1154 du Guide et qui remplissent les conditions suivantes :

• a) elles sont couramment à la disposition du public du fait qu'elles sont vendues, sans restriction, à même le stock à des points de vente au détail par l'un des moyens suivants :

  • (i) en magasin,

  • (ii) par correspondance,

  • (iii) par transaction électronique,

  • (iv) sur appel téléphonique;

• b) leur fonctionnalité cryptographique ne peut pas facilement être changée par l'utilisateur;

• c) elles sont conçues pour être installées par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur;

• d) elles ne contiennent pas d'algorithme symétrique utilisant une longueur de clé supérieure à 128 bits. (mass market cryptographic software)

Dispositions générales

2 Sous réserve des articles 3, 4 et 5, tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence et conformément à celle-ci, exporter du Canada des logiciels de cryptographie de très grande diffusion.

3 La présente licence n'autorise pas l'exportation de logiciels de cryptographie de très grande diffusion à l'article 1 aux pays figurant sur la Liste des pays visés ni aux pays suivants :

• a) La République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord);

• b) Iran;

• c) l'Iraq.

Conditions

4 La présente licence est assortie des conditions suivantes :

• a) l'exportateur conserve, à son établissement ou à sa résidence, les documents relatifs à toute exportation effectuée au titre de la présente licence, et ce pendant les six ans suivant la date d'exportation;

• b) à la demande de tout agent de la Direction des contrôles à l'exportation, il lui communique les documents visés à l'alinéa a).

5 Sur demande, l'exportateur est tenu de fournir des détails sur le logiciel de cryptographie de très grande diffusion à la Direction des contrôles à l'exportation.

6 Si les marchandises exportées en vertu de la présente licence doivent être déclarées sur le formulaire réglementaire aux termes de la Loi sur les douanes, la mention « LGE-39 » ou « GEP-39 » est inscrite à l'endroit prévu à cet effet.

Entrée en vigueur

7 La présente licence entre en vigueur à la date de son enregistrement.