Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada

8 Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès du nouvel employeur commençant à la date où la personne visée cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à celle où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.