Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 23 du 2010-03-25 au 2024-06-11 :
23 Pour l’application du paragraphe 20(4) de la Loi, toute dénomination sociale de coopérative adoptée dans une forme combinée du français et de l’anglais ne peut comporter qu’un seul des mots prévus au paragraphe 20(1) de cette loi.
- DORS/2010-72, art. 3
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