Règlement sur les coopératives de régime fédéral

26 Le formulaire de procuration ne confère le pouvoir de voter relativement à l’élection d’un administrateur que si une candidature est proposée de bonne foi à cet égard dans le formulaire de procuration, la circulaire de procuration de la direction, la circulaire de procuration de dissident ou la proposition visée à l’article 58 de la Loi.