Règlement sur les coopératives de régime fédéral

35.2 (1) Pour l’application du paragraphe 166(4.1) de la Loi, la sollicitation transmise par diffusion publique, discours ou publication doit comporter les renseignements prévus aux alinéas 30a) à d) et f).

(2) La personne qui présente la sollicitation visée au paragraphe (1) doit envoyer les renseignements requis et une copie de toute communication écrite connexe au directeur et à la coopérative en cause avant de solliciter des procurations.